La cession d’un fonds de commerce est une activité soumise à des règles qui visent à protéger l’acheteur et les créanciers du cédant. Il s’agit d’un acte complexe qui nécessite l’appui de professionnels qualifiés.
Quels sont les critères à prendre en compte ?
Bien qu’il n’existe pas de définition légale des principes ou critères d’évaluation d’un fonds de commerce, une indication est donnée par l’article L 145-14 du code de commerce qui précise que ‘la valeur marchande du fonds de commerce est déterminée selon les usages de la profession”.
Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur du fonds de commerce est soumis à plusieurs obligations après la vente :
- Il doit s’engager contre les vices cachés et les risques d’éviction par un tiers.
- Il est tenu de mettre à disposition tous les éléments du fonds de commerce à l’acquéreur : il s’agit de l’obligation de délivrance ;
- Le vendeur s’engage à ne pas concurrencer l’acquéreur en ouvrant un commerce similaire à proximité du fonds de commerce vendu : il s’agit de l’obligation de non-concurrence
- Enfin, le vendeur doit rendre disponibles ses comptes pendant une durée de trois ans.
Quels sont les devoirs de l’acheteur ?
Dans le mois qui suit l’acte de cession, l’acheteur du fonds de commerce doit effectuer son enregistrement auprès du SIE, le service des impôts des entreprises et déclarer la mutation de la propriété.
Quels documents signer ?
La vente d’un fonds de commerce est encadrée par une réglementation stricte. Le document qui officialise la vente est un “acte de cession”. Il sera rédigé sous seing privé ou dans une office notariale.
Quel est le coût et le prix de la vente d’un fonds de commerce ?
Aucune réglementation n’est fixée concernant le prix d’achat d’un fonds de commerce. Il se fixe librement entre les deux parties.
En ce qui concerne les coûts de rédaction de l’acte de cession, ils sont libres et dépendent du notaire, qui peut également prendre en charge la parution d’une annonce légale de cession d’un fonds de commerce des publications juridiques officielles dans un journal habilité.
Bon à savoir : l’acheteur peut être exonéré, sous certaines conditions, du droit d’enregistrement s’il reprend un fonds de commerce dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine ou zone de revitalisation rurale.
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